4U/14 - Justice de paix du canton de Juillac

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Cote/Cotes extrêmes

4U/1/1-180

Date

1803-1976

Biographie ou Histoire

Bien que supprimées par la réforme judiciaire de 1958, les justices de paix ont perduré jusqu'au début des années 1970 dans quelques cantons corréziens. Celle du canton de Juillac sera la dernière à s'éteindre en 1976 alors que le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, ouvert en 1959 était déjà compétent sur ce territoire.

A partir de 1960, la justice de paix de Juillac regroupera jusqu'en 1976 celles de Lubersac et d'Ayen en matière civile tandis que le pénal sera interrompu en 1959 au bénéfice du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.

Présentation du contenu

Les archives de cette juridiction ne souffrent d'aucune lacune apparente en matière civile, mais la collection des jugements pénaux est interrompue entre 1831 et 1942 puis entre 1918 et 1950. La recherche sera facilitée par les deux répertoires qui couvrent la totalité du fonctionnement de cette justice de paix de l'an II à 1976. Les actes antérieurs à l'an XI ont été répertoriés dans la série L sous les cotes L 1262 à L 1270 pour les années de l'an II à l'an X.

Conditions d'accès

Documents communicables selon le code du Patrimoine.

Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).

Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.
Selon la règlementation de la salle de lecture.

Conditions d'utilisation

Selon la règlementation de la salle de lecture.
 

Documents séparés

Archives départementales de la Corrèze

Les actes antérieurs à l'an XI ont été  répertoriés dans la série L sous les cotes L 1262 à L 1270 pour les années de l'an II à l'an X.

Bibliographie

SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. ( http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf ).

Mots clés matières

Mots clés matières

Mots clés typologiques

Juin - Décembre 1975

Cote/Cotes extrêmes

4U/14/166

Date

Juin 1975-Décembre 1975

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1975 (Délai porté à 100 ans si l'intéressé est un mineur ou si l'affaire met en cause l'intimité de la vie sexuelle des personnes, ou délai réduit à 25 ans après le décès des intéressés. Communication uniquement par extrait.)