4U/6/1-322
Archives départementales de la Corrèze
Cote/Cotes extrêmes
Date
Origine
Présentation du contenu
Différentes typologies trouvées dans la juridiction : citations, actes, jugements, actes de non-conciliations, assistance judiciaire, procurations, saisies-arrêts sur salaires, certificats de non-comparutions, livret de familles, procès verbaux de nomination d'arbitre, jugements de loyers, jugements en matière électorale, tribunal paritaire.
Conditions d'accès
Documents communicables selon le code du Patrimoine.
Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).
Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.
Conditions d'utilisation
Selon le règlement de la salle de lecture.
Bibliographie
SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Mots clés matières
Mots clés typologiques
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans (Affaires portées devant les juridictions concernant des mineurs)
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