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Archives départementales de la Corrèze
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), le Conseil de préfecture est chargé de juger les conflits entre l'administration et les particuliers. Cette juridiction administrative statue sur le contentieux des élections, des collectivités locales, des contributions directes, des travaux et domaine public. Ses attributions ne se limitent pas au domaine contentieux, ses compétences d'ordre consultatif envers le préfet et ses fonctions de tutelle administrative n'étant nullement négligeables.
Le fonds se compose d'enregistrement et de dossiers des affaires contentieuses, de réclamations relatives aux contributions, de procès-verbaux de séances, d'arrêtés du préfet, de décisions et avis du conseil.
En matière de contentieux, le Conseil de préfecture statue sur les réclamations de particuliers au sujet de la propriété ou de l'usage des biens ; il intervient en cas de litige sur des travaux publics.
Chargé de régler et d'apurer les comptes des communes, hospices, fabriques, il est compétent en cas de malversations en matière comptable. Il intervient dans le contentieux électoral et également dans les litiges relatifs aux voies de communication (routes, rivières, chemins de fer) statuant sur les dégradations, les extractions de matériaux et les occupations de terrain. Il intervient dans la police du roulage, les contraventions en matière de grande voirie, les alignements et autorisations de construire.
Le décret du 30 décembre 1862 institue la publicité des audiences et décisions ainsi que le droit des parties ou de leur mandataire à présenter leurs observations, dispositions confirmées par la loi du 21 juin 1865 qui réorganise les Conseils de préfecture.
Les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926 suppriment les Conseils de préfecture dans les départements leur substituant les Conseils de préfecture inter-départementaux. Cette fonction est dévolue aux tribunaux administratifs par décret du 30 septembre 1953.
Autre instrument de recherche
Seilhac, croquis pour le litige entre la commune de Sailhac et Mme Roussarie : plan sur papier
Dim 40cm x 31cm
Seilhac, chemin n3 de Saillac à Turenne : plan colorisé sur papier, 21 aout 1880
Dim 41,5cm x 31cm
Mots clés lieux
Cote/Cotes extrêmes
Date
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
St Julien Maumont, chemin n34 de la route n10 aux Quatre-Route : plan colorisé sur calque, 27 novembre 1885
Dim 77,5cm x 31cm
Saint-Julien-près-Bort, chemin n8 de Lagrange à St Julien près Bort : plan coloirisé sur calque, 7 octobre 1884
Dim 149cm x 32cm
Saint-Martial-de-Gimel, plan de la commune : plan colorisé sur papier, 16 octobre 1874
Dim 32cm x 31cm
St Martin la Méanne, chemin rural du bourg de St Martin à la Méanne : plan colorisé sur papier, 12 octobre 1885
Dim 31cm x 21cm
St Martin la Méanne, chemin n18 d'Argentat à Bugeat Section B : plan colorisé sur calque
Dim 26cm x 21,5cm
St Martin la Méanne, chemin n9 de St Martin à Magnac Section D : plan colorisé sur calque
Dim 32,5cm x 28cm
St Merd les Oussines, chemin n35 de Sornac à Bugeat : plan colorisé sur papier, 23 juillet 1884
Dim 31cm x 20,5cm
St Pantaléon de Larche, chemin n22 de Ayen à Larche Section G : plan sur papier, 29 janvier 1886
Dim 41,5cm x 30,5cm
St Pardoux Corbier, chemin n54 d'Uzerche à Lubersac : plan colorisé sur calque, 27 octobre 1885
Dim 97,5cm x 31cm
St Pardoux Corbier, chemin n50 de Lubersac à Vigeois Section D : plan colorisé sur calque, 9 mars 1884
Dim 31cm x 31cm
St Pardoux Corbier, chechemin n50 de Lubersac à Vigeois : plan colorisé sur calque, 19 juillet 1886
Dim 37,5cm x 31cm
Mots clés lieux
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