Registre des procès-verbaux de renvoi de la commission paritaire (1944-1950, 1952-1953, 1958-1959) ; registre des plumitifs d'audience de la commission paritaire (1944-1950, 1952-1953, 1958-1960, 1962, 1964, 1966-1967).

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4U/5 - Justice de paix du canton de Bort-les-Orgues

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4U/5 - Justice de paix du canton de Bort-les-Orgues

Cote/Cotes extrêmes

4U/5/1-216

Date

1802-1969

Conditions d'accès

Documents communicables selon le code du Patrimoine.

Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration, d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).

Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.

Conditions d'utilisation

Selon le règlement de la salle de lecture.

Bibliographie

SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).

Mots clés lieux

Bort-les-Orgues (Corrèze, France ; canton)

Mots clés matières

juge de paix, justice

Mots clés producteurs

JUSTICE DE PAIX