4U/11/1-238
Archives départementales de la Corrèze
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Documents communicables selon le code du Patrimoine.
Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).
Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.
Selon la règlementation de la salle de lecture.
Conditions d'utilisation
Selon la règlementation de la salle de lecture.
Bibliographie
SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. ( http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf ).
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Citations, procurations, actes, jugements, actes de non-conciliations, assistance judiciaire, contrats d'apprentissages, accidents du travail.
Mode de classement
Chronologique
Mots clés matières
Mots clés typologiques
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.