Documents communicables selon le code du Patrimoine.

Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).

Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.

Selon le règlement en salle de lecture.

Les activités pénales de cette juridiction sont regroupées avec celles de la justice de paix de Brive-Sud dans la sous-série 6U 4.

SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).

Différentes typologies trouvées dans la juridiction : citations, actes, jugements, actes de non-conciliations, assistance judiciaire, procurations, saisies-arrêts sur salaires, certificats de non-comparutions, livret de familles, procès verbaux de nomination d'arbitre, jugements de loyers, jugements en matière électorale, tribunal paritaire