Une cotation provisoire du fonds a été réalisée en 2013.

Le décret impérial du 9 avril 1811 définit le statut des bâtiments départementaux et donc le périmètre d'action des services départementaux en la matière. Ce dernier concède aux départements (ainsi qu'aux communes et arrondissements) la pleine propriété des immeubles abritant les services de l'administration et de l'instruction publique, ainsi que les cours et tribunaux, à charge pour eux d'acquitter les contributions assises sur ces édifices et de supporter les dépenses d'entretien et de réparation.

Les bâtiments relevant obligatoirement des départements sont : l'hôtel de préfecture, les sous-préfectures, les casernes de gendarmerie, les tribunaux et prisons, les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ainsi que les bureaux de l'inspecteur d'académie. A ces bâtiments obligatoires, il faut ajouter ceux que le département affecte volontairement à des services facultatifs tels que les hospices d'aliénés, les dépôts de mendicité, les maternités, etc..

Les dossiers ayant trait à la gestion des affaires départementales sont préparés et instruits par les bureaux de la préfecture puis soumis -notamment pour le budget départemental- à la décision du Conseil général. Il faut souligner que ce dernier n'a alors pas de services administratifs, de même que l'on ne possède pas de dossiers émanant directement des cabinets des architectes départementaux hormis d'Ernest Bardon (16Fi). Les dossiers traités dans cette sous-série proviennent donc des bureaux de la préfecture. Au fil du temps, les domaines de compétence des bureaux de la préfecture changent. Aussi, ce ne sont pas toujours les mêmes bureaux qui suivent les bâtiments départementaux et leur mobilier. A partir de 1819, ces affaires étaient gérées par le deuxième bureau de la première subdivision intitulé "Etablissements publics et comptabilité". Dans les années 1830, ce même bureau était toujours compétent pour ces questions, il s'appelait alors "Bureau de la comptabilité". Des années 1840 aux années 1870, le premier bureau de la deuxième division "Administration départementale, communale, et hospitalière" s'occupait du mobilier des sous-préfectures et de la préfecture. La troisième division gérait les édifices départementaux. Jusque dans les années 1885, la deuxième division "Ponts et chaussées, service vicinal, voirie, édifices départementaux, diocésains, affaires domaniales" traitait les questions relatives à la gestion des édifices départementaux. Enfin, jusque dans les années 1930, la troisième division, rubrique des "Travaux publics", avait en charge les bâtiments et leur mobilier. Bien que les dossiers formant la sous-série 4 N aient été instruits par les services préfectoraux, le Conseil général et la Commission départementale jouent un rôle dans la gestion du patrimoine départemental. Le Conseil général vote les fonds nécessaires à l'achat, à l'entretien et au renouvellement du mobilier. Il statue définitivement sur les projets, plans et devis de tous les travaux à exécuter sur les fonds départementaux. Il prend des délibérations définitives au sujet des acquisitions, aliénations, baux et échanges de bâtiments concernant le département. La Commission départementale est chargée, quant à elle, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet, de déterminer l'ordre de priorité des travaux, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le Conseil général et de fixer l'époque des adjudications. C'est pourquoi la sous-série 4 N renferme de nombreuses délibérations du Conseil général et décisions de la Commission départementale. Les projets d'architecture portant sur les bâtiments départementaux sont établis par l'architecte départemental. Ce dernier exécute, dirige, veille à ce que la qualité des matériaux employés soit conforme aux ordres qu'il a donnés. Il fixe les états de situation, il est chargé de régler les mémoires des entrepreneurs et des ouvriers (l'entrepreneur étant celui qui se charge de l'exécution des travaux). Les projets établis par l'architecte sont soumis au Conseil des bâtiments civils, organisme ministériel, qui les approuve ou impose des modifications, et qui juge les concours ouverts par l'administration pour les projets d'édifices publics. Aussi, la sous-série contient de nombreux rapports dressés par les architectes départementaux consignant leurs observations sur les travaux concernant tel ou tel bâtiment.

La procédure d'adjudication des travaux publics tient une place notable dans cette sous-série. Tous les marchés sont faits avec concurrence et publicité. Ils ont lieu de gré à gré tant qu'ils n'excèdent pas une somme définie, ou par adjudication. Les cahiers des charges et les marchés déterminent les garanties que les entrepreneurs ont à produire, soit pour être admis aux adjudications, soit pour répondre de l'exécution de leur engagement. Les adjudications sont passées au nom du préfet. Les soumissionnaires doivent fournir des certificats de capacité délivrés par des architectes en chef des bâtiments civils. Il y est fait mention des travaux que les soumissionnaires ont exécutés et surveillés et de la manière dont ils ont rempli leur engagement. Quelques affiches annonçant la mise au concours ou l'adjudication sont conservées.

Pour chaque bâtiment traité dans ce fonds, un état des sources aux Archives départementales de la Corrèze est proposé, uniquement pour les périodes anciennes et modernes.

Pour la période contemporaine et pour les documents figurés, le chercheur devra interroger la base documentaire des Archives départementales de la Corrèze.

- 16Fi : dépôt du musée municipal du Cloître, constitué pour l'essentiel de plans provenant des architectes départementaux qui ont oeuvré à la fin du XIXe siècle et plus particulièrement d'Ernest Bardon - sur les 946 documents constituant le fonds, 746 plans peuvent lui être attribués de façon certaine - lequel était domicilié place d'arche, cloître de la cathédrale, site de l'actuel musée. C'est dans ce lieu qu'étaient conservés ces documents publics qui ont fait l'objet du dépôt

- Série L

- Nombre de documents, plans, sont conservés aux Archives nationales.

La Justice dans le Bas-Limousin et en Corrèze, des temps féodaux à l'affaire du corbeau, extrait :

"L'histoire de l'enfermement commence en France au XVIe siècle, lorsque François 1er décide d'enfermer les pauvres "marauds, vagabonds, incorrigibles, belistres, ruffians, caymans et caymandeuses" dans de petites maisons. A la veille de la Révolution existent plusieurs types d'institutions d'enfermement : lieux de sûreté ; prisons ordinaires, qui accueillent des populations très hétérogènes de prévenus, accusés, petits condamnés, mineurs, prostituées, galériens attendant le passage de la chaîne ; les maisons de force, prisons d'État, souvent gérées par un ordre religieux, qui accueillent les prisonniers pauvres (les pailleux) dans le quartier du commun, dormant sur la paille, nourris par la charité chrétienne et les prisonniers les plus riches logés à la pistole et nourris à leurs frais dans des chambres meublées ; les dépôts de mendicité, crées en 1764, véritables ateliers où les mendiants sont mis au travail forcé".

Il n'est parfois pas possible de dissocier les palais de justice des prisons. Chaque thème est développé par commune.

- Série Y : établissements pénitentiaires et plus particulièrement la sous-série 2Y4 (dépôts de mendicité)

La justice dans le Bas-Limousin et en Corrèze, des temps féodaux à l'Affaire du Corbeau, catalogue d'exposition des Archives départementales de la Corrèze, Tulle, 2005

La Justice dans le Bas-Limousin et en Corrèze, des temps féodaux à l'affaire du corbeau, Tulle, 2005, extrait :

"Dés 1821, de façon à remplacer les locaux vétustes du palais de justice de Tulle installé jusqu'alors dans la maison Darche, le préfet de la Corrèze, M. le Baron Finot envisagea la construction d'un nouveau palais de justice. Le projet de construction fut lancé en 1825 par Lanck, architecte départemental, qui en dressa le plan primitif .

Le 2 juin 1827, un nouveau plan de construction du palais est proposé par Alphonse de Gisors. Ce dernier fut retenu. On consentit l'adjudication des travaux à l'entrepreneur, M. Bassaler.

Le Palais de justice fut construit sur une partie du terrain de l'ancien couvent de Sainte-Ursule, sur la rive gauche de la Corrèze, au bord de la nouvelle route royale n°89 de Lyon à Bordeaux. La construction fut achevée en 1831. Durant la période de construction, la cour d'assises de la Corrèze fut installée dans l'ancien Collège de la ville de Tulle.

Le palais de justice fut ensuite modifié. Un avant projet de reconstruction du nouveau palais de justice de Tulle fut dressé en 1909. Le projet de Saule, architecte départemental, fut approuvé en 1910. Ce dernier fut occupé durant la première guerre mondiale (jusqu'au 10 janvier 1919) par l'hôpital militaire auxiliaire des dames françaises".

- Archives nationales : palais de justice (1826), F/21/1879