4U/10 - Justice de paix du canton de Corrèze

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Cote/Cotes extrêmes

4U/10/1-109

Date

1802-1960

Biographie ou Histoire

Bien que supprimées par la réforme judiciaire de 1958, les justices de paix ont perduré jusqu'au début des années 1970 dans quelques cantons corréziens. Celle du canton de Corrèze ne s'éteindra définitivement qu'en 1960. 

Conditions d'accès

Documents communicables selon le code du Patrimoine.

Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).

Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.
Selon la règlementation de la salle de lecture.

Conditions d'utilisation

Selon la règlementation de la salle de lecture.

Documents séparés

D'autres actes, notamment des copies d'actes, sont conservés dans la sous-série 1J/547 (François Billot, juge de paix à Miélan (Gers) puis à Corrèze (fin XIXe siècle) ainsi que des copies d'actes de ces deux juridictions. 

Bibliographie

SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).

Mots clés matières

Mots clés producteurs

Cote/Cotes extrêmes

4U/10/65-77

Date

1809-1960

Présentation du contenu

Jugements de police

1930-1936

Cote/Cotes extrêmes

4U/10/75

Date

Entre le 12 avril 1930 et le 07 octobre 1936

Présentation du contenu

  • 12 avril 20 décembre 1930
  • 26 février 12 octobre 1931
  • 12 mars 17 décembre 1932
  • 18 mars 25 novembre 1933
  • 10 mars 24 décembre 1934
  • 16 mars 11 décembre 1935
  • 5 février 7 octobre 1936

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1936 (Affaires portées devant les juridictions concernant des mineurs)