Cote/Cotes extrêmes
Date
Origine
Biographie ou Histoire
Bien que supprimées par la réforme judiciaire de 1958, les justices de paix ont perduré jusqu'au début des années 1970 dans quelques cantons corréziens. Celle du canton d'Argentat ne s'éteindra définitivement qu'en 1971 alors que le tribunal d'instance de Tulle, ouvert en 1959 était déjà compétent sur ce territoire.
Histoire de la conservation
Les fonds de la justice de paix du canton d'Argentat sont parmi les plus complets, et les derniers versements effectués par la mairie d'Argentat en 2014 ont comblé en grande partie les quelques lacunes constatées jusqu'alors.
Conditions d'accès
Documents communicables selon le code du Patrimoine.
Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration, d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).
Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.
Conditions d'utilisation
Selon le règlement de la salle de lecture.
Documents séparés
La période de 1790 à l'an X est conservée sous les cotes L/1163 et 1239. D'autres actes collectés par Clément Simon et Morelly sont également présents, de façon éparse, dans la série 6F (6F/103, 104, 289 et 383 notamment) et sous la cote 5F/38.
Bibliographie
SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).
Mots clés lieux
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Différentes typologies trouvées dans la juridiction : jugements de police et des procès verbaux de gendarmerie.
Mots clés matières
Mots clés typologiques
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1939 (Délai porté à 100 ans si l'intéressé est un mineur ou si l'affaire met en cause l'intimité de la vie sexuelle des personnes, ou délai réduit à 25 ans après le décès des intéressés. Communication uniquement par extrait.)
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