4U/11/1-238
Archives départementales de la Corrèze
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Documents communicables selon le code du Patrimoine.
Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).
Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.
Selon la règlementation de la salle de lecture.
Conditions d'utilisation
Selon la règlementation de la salle de lecture.
Bibliographie
SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. ( http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf ).
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Citations, procurations, actes, jugements, actes de non-conciliations, assistance judiciaire, contrats d'apprentissages, accidents du travail.
Mode de classement
Chronologique
Mots clés matières
Mots clés typologiques
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Actes non répertoriés : Rapport d'expert Valade/Delage, Ginier (27 janvier 1952), Roncajoli Joseph (23 avril 1952), dépôt rapport d'expert Bounaix/Monteil (9 mai 1952)
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1952 (Affaires portées devant les juridictions concernant des mineurs)
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