4U/1 - Justice de paix du canton d'Argentat

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Cote/Cotes extrêmes

4U/1-215

Date

1803-1971

Origine

Une partie des documents provient du versement 1770W du Tribunal d'instance de Tulle (Greffe) du 24/10/2007.

Biographie ou Histoire

Bien que supprimées par la réforme judiciaire de 1958, les justices de paix ont perduré jusqu'au début des années 1970 dans quelques cantons corréziens. Celle du canton d'Argentat ne s'éteindra définitivement qu'en 1971 alors que le tribunal d'instance de Tulle, ouvert en 1959 était déjà compétent sur ce territoire.

Histoire de la conservation

Les fonds de la justice de paix du canton d'Argentat sont parmi les plus complets, et les derniers versements effectués par la mairie d'Argentat en 2014 ont comblé en grande partie les quelques lacunes constatées jusqu'alors. 

Conditions d'accès

Documents communicables selon le code du Patrimoine.

Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration, d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).

Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.

Conditions d'utilisation

Selon le règlement de la salle de lecture.

Documents séparés

La période de 1790 à l'an X est conservée sous les cotes L/1163 et 1239. D'autres actes collectés par Clément Simon et Morelly sont également présents, de façon éparse, dans la série 6F (6F/103, 104, 289 et 383 notamment) et sous la cote 5F/38.

Bibliographie

SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

4U/1/1-165

Date

1803-1971

Présentation du contenu

Différentes typologies trouvées dans la juridiction : citations, actes, jugements, actes de non-conciliations, assistance judiciaire, contrats d'apprentissages, accidents du travail, procurations, saisies-arrêts sur salaires

Mots clés matières

Mots clés typologiques

1962

Cote/Cotes extrêmes

4U/1/156

Date

1962

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1962 (Affaires portées devant les juridictions concernant des mineurs)