Registres des saisies sur arrêts.

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4U/7 Justice de paix du canton de Brive-Nord

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4U/7 Justice de paix du canton de Brive-Nord

Cote/Cotes extrêmes

4U/7/1-13

Date

1951-1961

Origine

Brive-Nord (Justice de Paix)

Conditions d'accès

Documents communicables selon le code du Patrimoine.

Les répertoires de justice sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) et les registres (plumitifs) d'audience à l'expiration d'un délai de 75 ans (affaires portées devant les juridictions).

Enfin, comme les minutes peuvent concerner des mineurs, leur délai a été prolongé à 100 ans ou 25 ans après décès en application de l'article L. 213-2 5 du Code du Patrimoine.

Conditions d'utilisation

Selon le règlement en salle de lecture.

Documents en relation

Les activités pénales de cette juridiction sont regroupées avec celles de la justice de paix de Brive-Sud dans la sous-série 6U 4.

Bibliographie

SCHWAB (N), Justices de paix et tribunaux d'instance : typologie des documents. 2001, 7 p. (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/art_pix/Typologies_Justice_paix_et_TI.pdf).

Mots clés lieux

Brive-la-Gaillarde (Corrèze, France ; canton)

Mots clés matières

justice, juge de paix

Mots clés producteurs

Brive-Nord (Justice de paix)