enregistrement judiciaire

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16 janvier 1818-31 décembre 1836

Date

Du 16 janvier 1818 au 31 décembre 1836

Cote

6U/2/225

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n° 5477 au n° 5660

Date

Cote

n° 4470 au n° 4646

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Cote

n° 8478 au n° 9231

Date

Cote

16 janvier 1818-31 décembre 1836

Date

Cote

n° 7519 au n° 7657

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Cote

n° 6051 au n° 7227

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Cote

1929-1932

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Cote

n° 1926 au n° 2259

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Cote

n° 8548 au n° 8709

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Cote

1919-1921

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Cote

n° 8875 au n° 9000

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Cote

n° 1569 au n° 1925

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Cote

n° 1253 au n° 1374

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Cote

n° 4234 au n° 4352

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Cote

n° 1155 au n° 1224

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Cote

n° 7433 au n° 7518

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Cote

n° 7658 au n° 7709

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Cote

n° 2048 au n° 2194

Date

Cote

n° 1051 au n° 1154

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Cote

n° 7004 au n° 7070

Date

Cote