Série U – Justice (1800-1940). NON COMMUNICABLE (en cours de classement)

La justice jusqu’à la réforme de décembre1958.

Les justices de paix.
Les lois de l’an VIII et de l’an IX clarifient les attributions du juge de paix créées par les lois des 19 et 24 août 1790, et en l’an X, il est nommé par l’Empereur pour dix ans sans bénéficier de l’inamovibilité. C’est l’échelon inférieur de l’organisation judiciaire.
Cette justice de proximité règle les différents entre voisins, les litiges divers et les petits délits. On y trouve des actes civils comme les délibérations des conseils de familles, des nominations et des rapports d’experts, des baux ruraux, etc. Les juges de paix ont essentiellement un rôle de médiateur.
Il existe un tribunal par canton. Les justices de paix sont remplacées en 1958 par les tribunaux d’instance, les juges poursuivant leur activité un certain temps après la réforme judiciaire. Ainsi les jugements et actes se prolongent jusque dans les années 1960 pour les justices de paix des arrondissement de Brive et Tulle ; ils ne vont pas au-delà de 1940 pour l’arrondissement d’Ussel et ont probablement fait l’objet de destructions intempestives.

Les tribunaux de première instance.
Ils prennent la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire. Un tribunal de première instance est installé dans chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII.
Attributions en matière civile :
    – Le tribunal juge sur des affaires qui n’ont pas été attribuées aux juges de paix et se prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud’hommes (depuis 1905) et peut corriger les sentences arbitrales.
Les décisions du tribunal peuvent être prises en audience publique ou à huit clos.
Le président du tribunal statue en juge unique sous forme d’ordonnances :
        – ordonnances sur requête  (à la requête d’une partie sans que l’adversaire ait été appelé à comparaître).
        – ordonnance en référé : elle permet de statuer sur des affaires urgentes.
La juridiction gracieuse produit des documents portant sur l’état des personnes et leur patrimoine : homologation d’actes de notoriété, d’adoption, de décisions de conseils de familles, de sentences arbitrales ; pupilles de la Nation ; interdictions et conseils judiciaires ; déchéance paternelle ; successions ; absences ; expropriations ; saisies ; ventes judiciaires…
Le greffe a aussi un rôle de contrôle et d’enregistrement ; il reçoit à titre de dépôt les actes d’instructions et les déclarations.
À partir du XXe siècle apparaissent de nouvelles commissions et tribunaux présidés par un juge du tribunal de première instance comme les tribunaux paritaires de baux ruraux à partir de 1944.
Attributions en matière correctionnelle :
Le tribunal de première juge en matière pénale pour des délits  dont les peines prévues n’excèdent pas 5 ans d’emprisonnement.
Au cours du XIXe siècle il reprend une partie des attributions relevant de la cour d’assises. D’autre part, le développement économique et de la réglementation augmente le nombre de délits et d’infractions relevant du correctionnel.
Dès 1912, une réforme concernant les mineurs aboutit à la création d’un tribunal pour enfants, chambre spéciale du tribunal correctionnel. Celui-ci a son siège auprès du tribunal de Brive.

La cour d’assises.
Elle prend la suite du tribunal criminel de la période révolutionnaire. C’est une juridiction départementale établie auprès du tribunal de Tulle qui juges les crimes .  

1958. La réforme des institutions judiciaires.

Les lois du 22 décembre 1958 réorganisent les juridictions avec la création de tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance.
Les tribunaux de grande instance succèdent aux tribunaux de première instance. Les justices de paix sont supprimées, remplacées par les tribunaux d’instance  de Brive, Tulle et Ussel.

Instruments de recherche :
        – Répertoire numérique de la série U, par G.Souchal, Tulle, 1955.
        – Fichier dactylographié de la sous-série 4 Us, tribunal d’Ussel, an XIII-1945.
        – Bordereaux de versements.

Les archives des tribunaux de première instance, de grande instance et d’instance

Dans la mesure où la plupart des versements aux archives départementales ont été réalisés par les tribunaux de grande instance de Tulle et  Brive après la réforme de 1958, les compétences de chaque tribunal , même si elles sont différentes, ne sont pas clairement mises en évidence, d’où une confusion possible pour le chercheur.
    Tribunal de Brive.
        – Registres des insinuations et donations entre vifs, an VIII-an XII (L 1383-1386).
        – Minutes des jugements civils et feuilles d’audiences, an IX-1974 (3 U 3-81, U non coté, 1262 W, 1325 W1383 W, 1687 W).
        – Répertoires des jugements civils, an VIII-1939 (U non coté).
        – Minutes des jugements correctionnels, an IX-1966 (3 U 1-2, 82-115,U non coté, 1262 W, 1325 W, 1383 W, 1591 W).
        – Répertoires des jugements correctionnels, 1820-1940 (3 U 116, série U non cotée).
        – Registres et répertoires divers, 1860-1996 (1262 W, 1591 W, 1687 W).
        – Petites minutes civiles, 1948-1959, 1800-1959 (Série U non cotée, 1325 W). Après 1959, elles ne sont plus classées par ordre chronologique mais regroupées par affaires traitées (1262 W, 1325 W, 1383 W, 1687 W).
        – Dossiers de procédures civiles, 1951-1996 (1262 W, 1325 W, 1591 W, 1687 W).
        – Dossiers de non-lieu, accidents du travail, pupilles de la Nation, renonciations et acceptations, expropriations, 1800-1940 (série U non cotée).
        – état civil, an XI-1902 (58 W bis, 361 W, 1325 W).
        – Affaires du Parquet, 1930-1996 (1262 W, 1325 W, 1591 W, 1687 W).
        – Cour de justice. Commission de triage de Brive : organisation de la justice d’épuration, 1944-1945 ; dossiers individuels instruits par la commission de triage de Brive, 1943-1945 (1399 W).
        – Tribunal pour enfants : notes d’instructions, dossiers individuels, dossiers familiaux, mineurs en danger moral, 1945-1984 (1004 W, 1687 W).
        – Tribunal des affaires de sécurité sociale : dossiers de recours, 1988 (1436 W).
        – Tribunal d’instance, 1933-1984 (1024 W, 1245 W, 1268 W, 1278 W).

    Tribunal de Tulle.
        – Registres des insinuations et donations entre vifs, an IX-an XII (L 1379-1383).
        – Minutes des jugements civils et feuilles d’audiences, 1785-1950 (2 U 4-15, U non coté, 1163 W.
        – Répertoires des jugements civils, an VII-1949 (U non coté, 1163 W).
        – Minutes des jugements correctionnels, an IX-an XI, 1819–1950 (3 F 41, U non coté, 1163 W).
        – Répertoires des jugements correctionnels, 1879-1951 (1163 W).
        – Registres et répertoires divers, an VII-1950 (1163 W).
        – Petites minutes civiles, an VIII-1986 (Série U non cotée, 1163 W, 1427 W).            – Dossiers de procédures civiles, 1910-1986 (1163 W, 1427 W).
        – Dossiers de pupilles de la Nation, pensions militaires, renonciations et acceptations, expropriations, assistance judiciaire, pièces annexes d’état civil, an XI-1950 (série U non cotée, 1163 W).
        – état civil, an XI-1902 (360 W, 361 W, 1325 W).
        – Chantiers de jeunesse, 1943-1944 (1163 W).
        – Affaires du Parquet, 1939-1996 (1427 W).
        – Cour d’assises, 1820-1965 (Série U non cotée, 1163 W, 1427 W).
        – Tribunal d’instance de Tulle, an IV-1989 ( 6 F 21, 1407 W, 1431 W).

    Tribunal d’Ussel.
        – Minutes des jugements civils et feuilles d’audiences, an VIII-1981 (4 U 60-142, 4 Us 138-236, 1164 W, 1587 W).
        – Minutes des jugements correctionnels, an IV-1981 (4 U 21-44, 4 Us 9-137, 1164 W, 1587 W).
        – Répertoires des jugements correctionnels, 1844-1874, 1915-1943 (4 Us 5, 1164 W).
        – Registres et répertoires divers, an VIII-1950 (4 U 1-20, 4 Us, 1164 W).
        – Petites minutes civiles, 1910-1950 (1164 W).
        – Dossiers de procédures civiles, 1914-1989 (1264 W, 1587 W).
        – Dossiers de non-lieu, adjudications, ordres et distributions, rapports d’experts, enquêtes, actes de notoriété, accidents du travail, assistance judiciaire,  pupilles de la Nation, renonciations et acceptations, expropriations, 1806-1950 (4 U 143-271, 4 Us, 1164 W).
        – état civil, an XI-1902 ; jugements rectificatifs (4 Us).
        – Affaires du Parquet, 1931-1970 (1164 W, 1587 W).
        – tribunal d’instance, 1829-1989 (1587 W).

    Dossiers d’affaires correctionnelles en provenance des 3 tribunaux
Ces dossiers sont regroupés de façon thématique pour le XIXe siècle. Ordre alphabétique des délits (sous-série 5 U1-89).

Les justices de paix

Allassac. 1791 (L 1238) [chef-lieu de canton supprimé le 9 fructidor an IX, 27 août 1801].
        Argentat. An VII-1971 (L 1163, 1239, 7 Ua 1-6, 205 W, 241 W, 344 W , 1407 W [lacunes : 1813-1814].
        Ayen. An V-1932 (L 1240, 229 W) [lacunes de 1800 à 1870 : archives brûlées par la veuve de l’ancien titulaire du greffe].
        Beaulieu. 1791-1967 (L 1241, 7 Ub 1-5, 229 W, 330 W, 1326 W).
        Beynat. An II-1962 (L 1242, 7 Uc 1-7, 229 W, 330 W, 1326 W).
        Bort. An X-1940 (L 1243, 7 Ud 1-17, 256 W, 348 W [ des lacunes pour la période 1826-1937].
        Brive. 1793-1959 (L 1004 bis, 1244-1248, 7 Ue 1-42, 252 W, 330 W, 1245 W, 1261 W) [lacunes].
        Bugeat. 1811-1940 (97 W ter, 157 W, 264 W) [d’après une note du greffier de la justice de paix en 1881, seuls quelques jugements et actes subsistent pour la période 1811-1878 suite à un incendie].
        Chamboulive. 1792-an III (L 1164) [chef-lieu de canton supprimé en 1801].
        Clergoux. 1792-an VII (L 1249) [chef-lieu de canton supprimé en 1801].
        Corrèze. An VII-1940 (L 1250-1251, 7 Uf 1-9, 66 W, 97 W bis, 158 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Curemonte. 1791-an VI (L 1252) [chef-lieu de canton supprimé en 1801].
        Donzenac. 1791-1962 (L 1252-1254, 7 U g 1-18, 229 W, 314 W, 330 W,
1024 W, 1245 W).
        égletons. 1803-1969 (7 Uh 1-3, 1407 W) [destruction des archives de 1825 à 1944 suite à l’incendie lors du bombardement du 16 août 1944].
        Eygurande. 1790-1940 (L 1255-1261, 7 Ui 1-10, 221 W, 348 W, 415 W) [les années 1915-1917 manquent].
        Juillac. 1792-1976 (L 1005, 1262-1270, 7 Uj 1-9, 229 W, 1245 W, 1268 W).
        Lapleau. 1791-1967 (L 1271-1274, 7 Uk 1-6, 219 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Larche. An IX-1957 (L 1275, 7 Ul 1-6, 229 W, 1245 W).
        Lubersac. 1791-1959 (L 1006, 7 Un 1-3, 58 W ter, 229 W, 1024 W, 1245 W)
        Mercoeur. 1791-1960 (L 1280-1282, 7 U o 1-7, 205 W, 241 W, 344 W, 1407 W).
        Meymac. 1791-1937 (L 1283-1285, 7 Up 1-5, 251 W) [lacunes de 1827 à 1937].
        Meyssac. An II-1967 (L 1286, 7 Uq 10-34, 229 W, 330 W, 1245 W, 1326 W).
        Neuvic. 1790-1937 (L 1287-1294, 7 Uz 1-8, 251 W).
        La Roche-Canillac. 1791-1959 (L 1276-1279, 7 Um 1, 57 W, 97 W bis, 158 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Saint-Angel. 1791-1959 (An IV-an X (L 1295) [chef-lieu de canton supprimé en 1801].
        Saint-Privat. 1818-1959 (205 W, 241 W, 344 W, 1407 W) [avant 1865, la justice de paix se trouvait à Servières].
        Ségur. 1791-an III (L 1007) [chef-lieu de canton supprimé en 1801].
        Seilhac. AnIV-1960 (L 1013, 1117-1119, 1165-1167, 1296, 7 Us 1-10, 66 W, 97 W bis, 158 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Servières. 1791-1848 (L 1297, 7 U t 1)[le chef-lieu de canton est transféré à Saint-Privat à compter du 1er janvier 1864].
        Sornac. An V-1820 (L 1298, 7 Ut 2-3).
        Treignac. 1791-1967 (L 1299-1304, 7 Uu 1-4, 156 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Tulle, 1791-1794 (L 1008-1012) [création des cantons de Tulle-Nord et Tulle-sud en 1801].
        Tulle-Nord. 1791-1959 (L 1305-1308, 7 Uv 1-9, 57 W, 97 W bis, 158 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Tulle-Sud. 1791-1959 (L 1309-1311, 7 Uw 1-5, 57 W, 97 W bis, 158 W, 240 W, 276 W, 1407 W).
        Turenne. An VII (L 1312) [ chef-lieu de canton supprimé en 1801].
        Ussel. 1791-1937 (L 1313-1318, 7 Ux 1-10, 251 W) [lacunes pour les années 1830-1937].
        Uzerche. 1791-1960 (L 1319-1328, 7 Uy 1-11, 240 W, 276 W, 1407 W ( [destruction d’une grande partie des archives dans l’incendie de l’hôtel de ville du 28 octobre 1950].
        Vigeois. 1791-1959 (L 1329-1334, 7 Uz 1-2, 229 W, 1024 W, 1245 W).

Conseils de Prud’hommes

    – Brive : minutes des jugements, 1953-1955 ; minutes des procès-verbaux de conciliation, 1953-1970 ; dossiers de procédures, 1953-1978. (1179 W)
    – Tulle : dossiers et modèles déposés par les industriels conformément aux prescriptions de la loi du 14-07-1909, 1950-1970 (1130 W).

Les tribunaux de commerce

    – Tribunal de commerce de Brive :
        – Registres analytiques d’inscriptions au registre du commerce, modifications, radiations, 1896-1902, 1920-1954 (6 Ub 1, 1056 W).
        – Nantissements, 1939-1971 (1056 W).
        – Actes de sociétés, 1880-1949 (1056 W).
        – Faillites, 1846-1906, 1927-1965 (6 Ub 2-3, 1056 W).
        – Jugements, 1964-1968 (1056 W).
    – Tribunal de commerce de Tulle :
        – Registres analytiques d’inscriptions au registre du commerce, modifications, radiations, 1818-1836, 1920-1942 (6 U 11, 1524 W).
        – Jugements, 1809-1939 (6 U 1-10, 1524 W).
    – Tribunal de commerce d’Ussel :
        – Registres analytiques d’inscriptions au registre du commerce, modifications, radiations, 1816-1954 (6 Uc 1-6, 1524 W).
        – Jugements, 1940-1970 (1524 W).
        – Warrant hôtelier, 1914 (6 Uc 7).

Officier public ministériel

-Minutes de Me Van de Velde, huissier de justice à Objat, 1986-1995 (1545 W).

Fonds de la Préfecture

– Conseil de préfecture (5 K).
– élections aux tribunaux de commerce, 1807-1907 (1 U 1-4).
– Notaires, an IX-1853 (1 U 5-8).

Sources complémentaires

Série K :
        – sous-série 5 K. Conseil de préfecture.
Série L :  certains dossiers peuvent se poursuivre après l’an VII, en particulier pour les justices de paix et les registres des insinuations et donations entre vifs de l’an VIII à l’an XII.
Série M :
        – sous-série 1 M. Affaires politiques, opinion publique, affaires diverses traitées par le cabinet du préfet.
        – sous-série 4 M. Rapports de police et de gendarmerie, sûreté générale, surveillance des étrangers, condamnés divers et interdits de séjour.
Série N :
        – sous-série 4 N.  Bâtiments départementaux : tribunaux et prisons.
Série O :
        – sous-série 2 O : bâtiments administratifs, contentieux communal.
Série Q : séquestre, administration et contentieux des domaines, enregistrement des actes judiciaires.
Série R : justice militaire, réfractaires, déserteurs, insoumis.
Série S :  expropriations pour cause d’utilité publique.
Série T :  surveillance de la presse.
Série V : contentieux relatif à la séparation de l’église et de l’état.
Série Y : établissements pénitentiaires.
Série W : les archives judiciaires entrées sous forme de bordereaux de versements après les années 1950 sont référencées en série W jusqu’à la réforme des services judiciaires en 1958.
Série E dep :
        – série I. Police.
        – série K. élections professionnelles.

Archives départementales de la Haute-Vienne :  Cour d’appel.

Archives nationales.

 

Archives Départementales de la Corrèze
Le Touron 19000 Tulle - Tél. +33 (0)5 55 20 11 91