conseil d'état - Recherche

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Pourvois en cassation devant le Conseil d'État. - Correspondance.

Date

1933-1944

Cote

550W/276, 21W/846/B (Ancienne cote)

4 lots 64 medias

Extraits de registre du Conseil d'État, arrêt de la Chambre des Comptes.

Date

1678-1726

Cote

A/4

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Date

Cote

Extraits de registre du Conseil d'État, arrêt de la Chambre des Comptes.

Date

Cote